Phytos en zone Natura 2000 : le Conseil d’État rejette une demande d’annulation
Le Conseil d’État a rejeté une demande d’annulation du décret qui donne aux préfets le rôle d’encadrer l’usage des produits phytosanitaires dans les sites Natura 2000.
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Dans une décision du 8 juillet 2024, le Conseil d’État rejette une demande d’annulation du décret du 28 novembre 2022 donnant aux préfets le rôle de réduire et interdire l’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les sites Natura 2000.
Une suppression d’article qui ne « dénature pas » le texte
La requête avait été portée par France Nature Environnement (FNE) et la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO). Les associations avaient demandé l’annulation du texte pour « excès de pouvoir ». Dans un communiqué du 2 février 2023, FNE et LPO expliquaient lancer cette action en justice, jugeant que le texte était « manifestement très insuffisant » pour atteindre l’objectif européen de réduction de l’usage des phytos dans ces zones.
Les associations avaient notamment estimé auprès du Conseil d’État que le texte publié « diffère substantiellement du projet soumis à la consultation du public », rappelle le Conseil d’État. L’institution souligne qu’un article a été supprimé : celui-ci attribuait aux préfets un délai de six mois pour adopter les arrêtés encadrant ou interdisant l’utilisation de produits phytosanitaires. « Cette suppression n’a pas eu pour effet de dénaturer le projet de décret tel qu’il avait été soumis à la consultation publique », estime le Conseil.
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